Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, ci-après « Produits », de la société Marantec France, SAS ci-après « Marantec France » avec tout client professionnel, désigné ci-après comme « Client ».

En conséquence, toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Marantec France.

Marantec France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer ses clients par tous les moyens. Les clients sont réputés avoir accepté la dernière version en vigueur à la date de validation de la commande. Les informations contenues dans les catalogues, prospectus, et autres documents n’engagent pas la société Marantec France.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques (plans, croquis, schémas électriques, etc.) ainsi que les tarifs de vente remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Marantec France, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Marantec France se réserve le droit de modifier à tout moment les documentations techniques.

L’exploitation et/ ou utilisation de brevets et/ou l’utilisation par le Client ou ses propres clients de marques et visuels associés qui appartiennent à Marantec France ou sur lesquels elle a une licence d’exploitation requiert son consentement exprès. Marantec France se réserve tous droits issus de la propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, croquis, devis, informations sur tous supports, qui ne peuvent être dupliqués et mis à disposition de tiers sans son autorisation écrite exprès.

Article 3 – Commande

3.1 Définition

Il faut entendre par commande tout ordre du Client portant sur les produits figurant sur les tarifs de Marantec France, accepté par celle-ci et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit de la part du Client.

Ce n’est qu’à la confirmation de commande envoyée par Marantec France dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande par le client que le contrat est conclu. Ceci vaut également pour toute commande effectuée dans le cadre d’une convention existante. La confirmation de commande écrite de Marantec France détermine et fixe l’étendue ainsi que le contenu de la livraison.

Si le client ne reçoit pas d’accusé de réception par Marantec France dans les 48 heures de l’envoi de sa commande, la commande est réputée refusée par Marantec France.

Au cas où la confirmation écrite de commande émanant de Marantec France diffère de la commande du client, cette confirmation de commande vaut nouvelle offre et est réputée être acceptée par le client et le contrat formé à l’expiration d’un délai de 48 heures suivant la réception par le client de la confirmation de commande sans que le client ait refusé expressément et par écrit cette confirmation de commande durant ce délai de façon expresse.

Quelle que soit sa nature, toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT (hors produits de service après-vente) génère une facturation de frais de traitement d’un montant forfaitaire de 15 € HT.

3.2 Modification

Le Client ne peut pas demander de modification de commande sauf acceptation écrite de Marantec France, auquel cas la demande de modification de commande prend la forme d’un nouveau bon de commande de la part du client avec ajustement de prix éventuel fixé avec Marantec France et confirmation de commande par Marantec France. En cas de modification de la commande par le Client, Marantec France ne sera plus tenue de respecter les délais convenus lors de la confirmation de commande. La modification de commande est prise en compte après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3 Refus de commande

Marantec France se réserve le droit de refuser toute commande. Marantec France se réserve en outre le droit d’annuler une commande d’un Client dans le cas où

• il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du même client.
• La commande nouvelle dépasse avant livraison l’encours autorisé du client tel que défini à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas le Client ne pourra prétendre à une indemnité à ce titre. Enfin, Marantec France se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou exorbitant. Le caractère anormal ou exorbitant de la commande s’apprécie par rapport aux limites de crédit accordées au Client par Marantec France telles que définies à l’article 6 des présentes CGV.

3.4 Annulation de la commande

Si le Client annule la commande après acceptation par Marantec France alors qu’il est lié par sa commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte prévu sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Marantec France, sans préjudice du droit de Marantec France à demander indemnisation, celle-ci étant au minimum égale à 5% du montant total de la commande.

Article 4 – Livraison

La livraison des Produits est effectuée « Départ Usine » (EXW - Ex Works), Incoterms ICC 2010 des usines / entrepôts du Groupe Marantec, sauf convention écrite contraire entre Marantec France et le Client. Le Client spécifie et organise alors lui-même le moyen d’expédition.

L’utilisation du terme « Franco » sur les documents commerciaux signifie dans l’application des incoterms, le cas échéant, l’incoterm « Port payé jusqu’à » (CPT-Carriage Paid To), Incoterms ICC 2010. Dans ce cas, l’utilisation du terme « Franco » a pour conséquence que l’incoterm EXW est écarté au profit de l’incoterm CPT dans les relations entre le Client et Marantec France.

Le Client s‘oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de Marantec France, par une assurance ad hoc, jusqu‘au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Marantec France serait en droit de retarder la livraison jusqu‘à la présentation de ce justificatif.

Réception

Le Client vérifie lors de la livraison l’état apparent des produits. Le Client doit formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Marantec France, et ce sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de Marantec France, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de Marantec France que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions susmentionnées sera considéré accepté par le Client.

Article 5 – Tarif – Prix

5.1 Tarif

Les produits sont fournis aux tarifs de Marantec France en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu‘indiquée par Marantec France. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage inclus, exprimés en départ usine au sens des Incoterms ICC 2010.

5.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours produits emballés départ des usines/entrepôts du groupe Marantec. Les prix sont calculés nets, hors TVA. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Article 6 – Modalités de règlement

Les factures pourront être transmises par voie électronique, sauf opposition du Client. Les factures sont payables au comptant au siège de Marantec France, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-avant, par virement, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois. Le paiement du prix est réputé avoir eu lieu lorsque le compte bancaire de Marantec France a été crédité.

Cependant, pour tout nouveau Client ou en cas de commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de MARANTEC FRANCE émet un avis défavorable, le paiement sera exigé avant livraison. Dans la limite du plafond légal, des délais de paiement pourront être convenus par écrit, si le Client présente des garanties financières ou octroie d’autres contreparties réelles et proportionnées.

MARANTEC France pourra ainsi accorder au Client des délais de paiement ainsi qu’un plafond d’encours client dans ses livres après étude préalable de sa solvabilité par l’assureur crédit et/ou par le service comptabilité de MARANTEC France. Le plafond d’encours est à défaut de stipulations particulières dérogatoires avec le client de 5 000 euros. Ces délais de paiement ne sauraient excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par MARANTEC France.

MARANTEC France peut suspendre ou résilier sans préavis les conditions de règlement accordées en cas de modification de tout critère en ayant motivé l’attribution, notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, réduction ou suppression de garanties ou de couverture par l’assureur crédit, retard de règlement, comportement déloyal du Client.

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.

Non-paiement

En cas de non-paiement par le Client d‘un règlement à l‘échéance prévue :

• les commandes « encours » et les nouvelles commandes peuvent être suspendues à tout moment, jusqu’à régularisation de la situation du client.
• toutes les sommes, mêmes non échues, restant dues par l’acheteur à Marantec France deviendront immédiatement exigibles.
• des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par MARANTEC France, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
• les paiements effectués sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée sera exigible de plein droit et sans notification préalable.
• le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Marantec France se réserve le droit de facturer au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Marantec France se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du Client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 7 – Clause résolutoire

A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, la vente pourra être résolue de plein droit trois (3) jours après l’envoi par MARANTEC France d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. La mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception demandant le paiement immédiat, fixe le point de départ de l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une clause pénale fixée à 5% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Marantec France se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Transfert de propriété

MARANTEC FRANCE SE RESERVE UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRESENT CONTRAT ET DE TOUTE DETTE DU CLIENT EN VERTU DES RELATIONS D’AFFAIRES EXISTANTES. LA RESERVE DE PROPRIETE VAUT EGALEMENT EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. MARANTEC FRANCE POURRA EXERCER SES DROITS AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT. MARANTEC FRANCE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER PAR LRAR EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LA RESTITUTION DES PRODUITS EST AUX FRAIS DU CLIENT. LE CLIENT AUTORISE LE LIBRE ACCES DE SES LOCAUX A MARANTEC FRANCE AFIN DE DRESSER UN INVENTAIRE COMPLET DES PRODUITS QU’IL POSSEDE ET DE RECUPERER LES PRODUITS IMPAYES. A COMPTER DE LA LIVRAISON, LE CLIENT EST CONSTITUE DEPOSITAIRE ET GARDIEN DES PRODUITS ET EN SUPPORTE LES RISQUES. EN CAS DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE, CE DERNIER EST ACQUIS A MARANTEC FRANCE EN DEDOMMAGEMENT SANS PREJUDICE DU DROIT DE MARANTEC FRANCE D’INTENTER TOUTES ACTIONS, NOTAMMENT EN INDEMNISATION. LE CLIENT S’ENGAGE A AVISER IMMEDIATEMENT MARANTEC FRANCE PAR ECRIT EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE DES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE, AINSI QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE POSSESSION OU DE DOMICILE DU CLIENT. LE CLIENT VEILLERA A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS VENDUS SOIT TOUJOURS POSSIBLE. MARANTEC FRANCE PEUT PROCEDER ELLE-MEME A L’IDENTIFICATION DES PRODUITS OU LA FAIRE REALISER PAR UN TIERS QU’ELLE MANDATE. LES PRODUITS EN STOCKS SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES.

8.2 Revente des produits sous réserve de propriété

LE CLIENT EST AUTORISE A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT. EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT A MARANTEC FRANCE LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE. S’IL REVEND LES PRODUITS, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT MARANTEC FRANCE DE L’IDENTITE DU SOUS-ACQUEREUR POUR LUI PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX A L’EGARD DE CE DERNIER. LE CLIENT INFORME EN OUTRE LES SOUS-ACQUEREURS, DANS UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE, QUE LES PRODUITS CONCERNES SONT GREVES D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE CLIENT S’OBLIGE A INFORMER IMMEDIATEMENT MARANTEC FRANCE DE L’INSOLVABILITE DU SOUS-ACQUEREUR ET A LUI COMMUNIQUER TOUT INFORMATION PERMETTANT LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES.

L’AUTORISATION DE REVENTE EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DU CLIENT. EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, TELLES QU’UN RETARD DE PAIEMENT, MARANTEC FRANCE SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS CHEZ LE SOUS-ACQUEREUR OU D’EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE MARANTEC FRANCE. LE CLIENT NE PEUT EN REVANCHE NI DONNER LES PRODUITS EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE SURETE.

8.3 Assurance

LE CLIENT S’OBLIGE A APPORTER TOUT LE SOIN NECESSAIRE A LA MARCHANDISE RESERVEE. LE CLIENT EST NOTAMMENT TENU D’ASSURER, AU BENEFICE DE MARANTEC FRANCE ET A SES PROPRES FRAIS, LA MARCHANDISE RESERVEE CONTRE LES RISQUES DE VOL, D’EFFRACTION, DE BRIS DE GLACE, D’INCENDIE, ET DE DEGATS DES EAUX, ET CECI POUR UN MONTANT SUFFISANT. LE CLIENT CEDE DES A PRESENT A MARANTEC FRANCE L’ENSEMBLE DES DROITS D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ISSUS DES RISQUES ENONCES CI-DESSUS. MARANTEC FRANCE ACCEPTE LADITE CESSION. EN OUTRE, MARANTEC FRANCE SE RESERVE LE DROIT DE FAIRE VALOIR DES DROITS AU VERSEMENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT.

Le client est tenu d’examiner et de contrôler la marchandise livrée et de signaler immédiatement à la livraison l’existence de vices apparents, en fournissant des indications sur les vices allégués. L’existence de tout vice doit être prouvée sur pièces justificatives. Toute réclamation au titre des vices apparents après le jour de la livraison est irrecevable. Toute réclamation pour vices apparents de la marchandise qui ne sera pas adressée dans les délais ou formes prescrits entraînera la perte des droits issus de la présence de vices.

Article 9 – Garanties

La garantie contractuelle proposée par MARANTEC FRANCE est précisée dans les catalogues tarif destinés aux clients professionnels pour les différentes marques et gammes de Produits, sur le site www.marantec.com pour les produits sous marque Marantec. Elle sera transmise au Client sur simple demande. Cette garantie est exclusive du régime légal de responsabilité la garantie légale des vices cachés.

MARANTEC FRANCE garantit les Produits contre tout vice de matière ou de fabrication reconnue par MARANTEC FRANCE pendant toute la durée de la garantie contractuelle communiquée dans le catalogue tarif en vigueur et dans les conditions et limites d’installation et d’utilisation indiquées par MARANTEC FRANCE dans les notices Produits ou toute autre documentation ou information à destination des clients professionnels.

Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du Produit reconnu défectueux par MARANTEC FRANCE après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit.

En dehors du champ d’application de la garantie contractuelle, MARANTEC FRANCE assure le service après-vente de ses Produits, sur devis. Marantec France ne répond pas de vices résultant de l’usure normale ainsi que de la dépréciation normale de la marchandise.

Le Client ne peut faire valoir aucun droit en garantie de quelque nature que ce soit, lorsque

• sans accord exprès de la part de Marantec France, le client ou un tiers tente de réparer d’éventuels vices ou effectue des transformations, des modifications du Produit, de son aspect extérieur ou des opérations contraires aux directives techniques écrites ou orales de Marantec France.
• toute autre traitement ou utilisation impropre est effectué sur les Produits, notamment l’utilisation inadéquate des Produits, la réalisation de travaux d’installations non conformes aux règles de l’art, l’utilisation d’un support inadéquat, ou encore la survenance de ces cas en raison d’influences extérieures non prévues contractuellement.
• le client n’apporte pas la preuve que les vices existaient déjà à la date de transfert des risques et ne sont pas apparus ultérieurement, suite aux opérations susmentionnées.

Les défauts mineurs de matière ou de fabrication sont exclus de la garantie.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Marantec France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Marantec France ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Marantec France, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de Marantec France.

Dans de telles circonstances, Marantec France préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Marantec France et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Marantec France et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour Marantec France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par Marantec France en son siège social. En cas de différend relatif aux relations contractuelles entre les parties, ces dernières rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d‘information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, le différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de Marantec France à moins que Marantec France décide de le porter devant une autre juridiction.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Marantec France, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Droit applicable

Les relations contractuelles entre Marantec France et le Client sont soumises au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite « Convention de Viennes ».

Article 14 – Dispositions finales

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou d’une autre convention conclue avec Marantec France, n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales ou autres conventions, dans leur ensemble, et ceci quelque que.